Etapes de réalisation d'un PUD
L’élaboration d’un PUD nécessite une étude approfondie et un travail rigoureux qui s’étend sur plusieurs années autour de différentes étapes charnières.
Phase 1 (2022) : Diagnostic territorial
Phase 2 (2022) : Projet de territoire
Phase 3 (2023) : Écriture réglementaire
Phase 4 (2024) : Enquête administrative
Phase 5 (2024) : Enquête publique
Phase 1 (2022) : Diagnostic territorial
Le diagnostic territorial, d’une durée d’environ 6 mois. Il vise à caractériser la commune en abordant les thématiques qui la définissent : la démographie et la population, l’habitat, l’économie, l’environnement, l’agriculture, les déplacements, les équipements, …afin d’identifier les avantages, inconvénients, atouts et faiblesses du Païta d’aujourd’hui.
Références réglementaires :
Code de l’Urbanisme de la Nouvelle-Calédonie (CUNC) : partie législative Article Lp. 112-3
Phase 2 (2022) : Projet de territoire
Le « projet de territoire », ou « projet de ville. Il s’établit approximativement sur 4 mois et vise à définir, grâce aux enjeux identifiés lors de la phase 1, la vision globale du développement futur de la commune. Le projet de territoire est intégré au rapport de présentation du PUD en complément du diagnostic. Il est le point central du PUD puisqu’il décrit de façon pédagogique ce que la ville deviendra à terme. Le règlement en est la traduction. En parallèle, les services de la Province Sud ainsi que les personnes publiques associées sont sollicitées dès la phase d’élaboration du projet de territoire et tout du long des études via le comité d’études.
Références réglementaires :
Code de l’Urbanisme de la Nouvelle-Calédonie (CUNC) :
- Partie législative Article Lp. 112-3
- Partie réglementaire PS, articles PS 112-15 à 112-22 : modalités de concertation et comités d’études
Phase 3 (2023) : Écriture réglementaire
Cette étape tend à traduire règlementairement et rendre opposable* le projet territorial dans le PUD via le règlement, les annexes, et éventuellement le cahier de recommandations architecturales, urbaines, paysagères et environnementales. Cette phase est la plus fastidieuse et dure en moyenne 12 mois. Le dossier de PUD est établi.
En parallèle de ces phases, l’évaluation environnementale alimente le plan d’urbanisme directeur et inversement.
La concertation avec les personnes intéressées (élus, habitants, associations, professionnels, coutumiers,…) est l’élément phare du document de planification. La commune de Païta a défini les modalités de concertation qui s’étendent lors des 3 phases précédentes. Ces dernières se traduisent notamment par : une étude d’image et d’attractivité ; des enquêtes terrains ; une concertation digitale ; des réunions publiques ; un site internet ; …
Références réglementaires :
1 – Code de l’Urbanisme de la Nouvelle-Calédonie (CUNC) : partie législative Article Lp. 112-4 à Lp.112-13
2 – CUNC : partie réglementaire
Article R. 112-3
Articles PS 112-23 à PS 112-28 à 112-31 : modalités de la concertation publique
(*) Explication : Un document est dit « opposable » lorsque tout le monde doit le respecter c’est-à-dire qu’il s’impose à tous. Il a alors une portée juridique.
Phase 4 (2024) : Enquête administrative
L’enquête administrative est la synthèse des avis des personnes publiques associées au plan d’urbanisme directeur.
Le PUD, une fois repris suite aux remarques de l’enquête administrative, est rendu public. Il est alors opposable aux tiers.
L’enquête administrative dure environ 11 mois. Les grandes étapes qui la définisse sont :
- Le lancement de la concertation administrative par la province Sud après le comité d’études (3 mois).
- L’émission des avis par les personnes publiques et organismes consultés (3 mois) ;
- L’analyse des avis émis par la province Sud (2 mois) ;
- Le rendu public et avis conforme du PUD par la province Sud (3 mois).
Références réglementaires :
Code de l’Urbanisme de la Nouvelle-Calédonie (CUNC) : partie réglementaire
- Article R112-3
- Articles PS 112-23 à PS 112-27 : délai d’instruction de l’enquête administrative
Phase 5 (2024) : Enquête publique
Le projet de territoire défini par la commune, est par la suite soumis à enquête publique. L’enquête publique est la procédure qui permet à tout le monde de formuler des remarques/observations sur le projet auprès de Monsieur le commissaire enquêteur dans un délai minimum d’un mois et demi.
L’enquête publique se compose de plusieurs étapes que sont :
- L’ouverture de l’enquête publique à compter de la réception de la décision communale arrêtant et rendant public le PUD (3 mois) ;
- Déroulement de l’enquête public (45 jours minimum) ;
- Rédaction et transmission du rapport d’enquête public par le commissaire enquêteur à la Province Sud après la clôture de l’enquête public (1 mois).
Cette étape dure approximativement 6 mois.
Références réglementaires :
Code de l’Urbanisme de la Nouvelle-Calédonie (CUNC) : partie réglementaire
- Article PS 112-35 et PS 112-36 : enquête publique
